Conditions d'affaires

Les présentes Conditions d'affaires (le « Contrat »), ainsi que toute entente écrite distincte entre vous et Arthur J. Gallagher Canada Limited (« AJGCL »), établissent les conditions selon lesquelles nous acceptons de collaborer avec vous. Si vous êtes une société, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans un accord écrit distinct entre vous et AJGCL, vous convenez et acceptez les termes de cet accord en votre propre nom et au nom de chacune de vos sociétés affiliées (mais uniquement lorsque ces sociétés affiliées bénéficient de nos services). Vous devez vous assurer que chacune de vos sociétés affiliées agira sur la base du fait qu'elle est partie au présent Contrat et qu'elle y est liée. Toutes les références dans le présent Contrat à « vous » et « votre » désignent votre société et chacune de ses sociétés affiliées.

Dans le présent Contrat, « nous », « notre » et « nos » désignent AJGCL. Les références aux « assureurs » comprennent les assureurs, les souscripteurs, les agents de gestion ou, le cas échéant, d'autres intermédiaires ou réassureurs avec lesquels nous faisons affaire. Le cas échéant, les références à « assurance » ou à « assuré » incluent respectivement la réassurance et le réassuré.

Il est important que vous lisiez attentivement ce Contrat, car il contient des détails sur nos responsabilités légales et réglementaires et sur vos obligations contractuelles.

S'il y a quelque chose que vous ne comprenez pas dans ce Contrat, vous devez nous en informer rapidement. Dans le cas contraire, vous serez réputé accepter les conditions des présentes, lesquelles seront intégrées et considérées comme faisant partie intégrante de notre relation.

Lorsque votre entreprise est exploitée au sein d'une société constituée, d'une fiducie, d'une société à responsabilité limitée ou d'un partenariat, nous sommes en droit de supposer que le destinataire du présent contrat a obtenu l'autorisation ou est habilité à consentir à ces conditions au nom de la personne morale, de la fiducie, de la société à responsabilité limitée ou de la société en nom collectif.

Le présent Contrat annule et remplace tout contrat de conditions d'affaires que nous avons pu vous envoyer ou vous fournir précédemment. Si vous avez conclu un contrat de service distinct avec nous, les conditions de ce contrat doivent être lues conjointement avec le présent Contrat. En cas de conflit, les conditions de votre contrat de niveau de service prévaudront sur le présent Contrat.

Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à l'avenir si nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à toute obligation légale ou réglementaire. Les détails de ces changements vous seront notifiés par écrit.

Qui nous sommes

AJGCL est une société canadienne dont le siège social est 181, avenue University, bureau 1200, Toronto, Ontario, M5H 3M7. Nos racines canadiennes sont profondes et datent de 1890. Nous sommes l'une des plus grandes sociétés de courtage d'assurance du Canada et nous continuons à croître de façon organique et grâce à notre capacité à attirer des sociétés de courtage de haute qualité par le biais d'acquisitions. Notre équipe exploite ses forces collectives pour fournir un service exceptionnel, associé à notre expertise locale.

Nous creusons davantage pour comprendre les activités de nos clients, le paysage concurrentiel, les défis commerciaux et les opportunités. En tant que partenaires d'affaires, nous nous efforçons de fournir à nos clients des solutions d'assurance et de gestion des risques pertinentes et adaptées à leurs besoins spécifiques. Notre succès est sous-tendu par notre engagement à faire preuve du plus haut niveau d'éthique professionnelle. Faire ce qui est juste pour nos clients et pour leurs communautés nous a permis de définir notre culture locale.

Vous pouvez en savoir plus sur nous à l'adresse suivante : www.ajg.com/ca-fr.

Ce que nous faisons

En tant que courtiers d'assurance indépendants, nous agissons dans l'intérêt de nos clients. Toutefois, dans certaines circonstances, nous pouvons également agir pour le compte d'un assureur, par exemple, lorsque nous avons délégué le pouvoir de souscription et/ou le pouvoir de règlement des réclamations ou que nous nommons un expert en sinistres. Dans les cas où nous agissons au nom de l'assureur, nous agirons également en tant que leur agent. Nous ferons toujours passer vos intérêts en premier, nous vous traiterons équitablement et nous éviterons ou gérerons de manière appropriée les conflits d'intérêts. Nous ne nous mettons jamais délibérément dans une position où nos intérêts ou nos devoirs envers une autre partie nous empêchent de nous acquitter de notre devoir envers vous. En cas de conflit d'intérêts complexe ou difficile à gérer, nous en discuterons avec vous. Si vous avez des préoccupations concernant les conflits d'intérêts, veuillez nous contacter.

Nos services peuvent inclure, entre autres activités, le fait de vous conseiller sur vos besoins en matière d'assurance sur la base des informations que vous nous fournissez, de préparer des devis et de placer des polices d'assurance auprès d'assureurs afin de répondre à ces besoins, ainsi que de vous aider à apporter des modifications à vos polices d'assurance lorsque vos besoins évoluent. À moins que votre police ne stipule le contraire, nous vous fournirons de l'aide pour soumettre les réclamations et obtenir le remboursement des assureurs. Sauf disposition contraire de la loi applicable, nous n'agissons pas avec nos clients en qualité de fiduciaire, mais uniquement en tant que votre courtier d'assurance, en obtenant une variété de conditions générales de couverture pour protéger les risques de votre entreprise. Nous chercherons à lier ces couvertures en fonction de vos directives et de votre autorisation. Ce n'est qu'après avoir reçu vos instructions que nous pouvons placer une couverture pour vous. La couverture n'est pas en place tant que nous ne vous l'avons pas confirmée par écrit ou que nous n'avons pas émis une note de couverture.

La couverture réelle est déterminée par le libellé de la police, vous devez donc lire attentivement toutes les polices. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question sur ces sujets ou tout autre sujet de préoccupation.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne fournissons pas de conseils en matière de fiscalité, de comptabilité, de réglementation ou de droit (y compris les sanctions) et vous devez prendre les conseils distincts que vous jugez nécessaires concernant ces questions.

Comment nous sommes rémunérés pour nos services

AJGCL est rémunérée soit par les commissions ou les frais habituels et coutumiers reçus du courtage et du service des polices d'assurance, des contrats de rente, des contrats de garantie et des cautionnements (collectivement « couvertures d'assurance ») traités pour le compte d'un client, qui peuvent varier d'une société à l'autre et d'une couverture d'assurance à l'autre; et/ou, sur une base d'honoraires convenue avec vous. Comme le permet la loi, AJGCL peut recevoir à la fois des commissions et des frais.

En fournissant des services en votre nom, AJGCL peut participer à des arrangements de commissions conditionnelles et supplémentaires avec des intermédiaires et des sociétés d'assurance. Les commissions conditionnelles prévoient une rémunération supplémentaire si des objectifs stipulés en matière de souscription, de rentabilité, de volume ou de rétention sont atteints. Ces objectifs sont généralement basés sur le montant total de certaines couvertures d'assurance placées par l'AJGCL auprès de la société d'assurance particulière et/ou par le biais de l'intermédiaire particulier et non sur une base individuelle de police/client. Certains marchés d'assurance, y compris les intermédiaires appartenant à des sociétés affiliées à l'AJGCL, ont modifié leur barème de commissions avec l'AJGCL, ce qui a entraîné une augmentation de certains taux de commission.

Remarque : Sur demande, votre représentant AJGCL peut vous fournir des informations plus spécifiques sur le marché concernant notre rémunération en rapport avec votre couverture d'assurance souscrite par l'intermédiaire d'AJGCL. L'AJGCL peut également percevoir des revenus sur les fonds fiduciaires qu'elle détient temporairement, comme des primes ou des primes ristournées.

AJGCL peut avoir accès à d'autres installations, y compris des grossistes, des intermédiaires de réassurance, des gestionnaires de captives, des gestionnaires de souscription et d'autres qui agissent en tant qu'intermédiaires pour AJGCL et d'autres courtiers sur le marché de l'assurance. AJGCL et ses sociétés affiliées peuvent être propriétaires de certaines de ces installations, en tout ou en partie. Si une telle société est utilisée pour le placement du compte d'un client, elle peut gagner et conserver les commissions ou les frais de courtage habituels pour son travail. AJGCL peut également aider ses clients à obtenir des devis de financement de primes et, à moins que la loi ne l'interdise, peut recevoir une compensation pour ce service à valeur ajoutée facultatif.

AJGCL s'efforce de trouver une couverture appropriée à un prix compétitif pour nos clients. Afin d'atteindre ces objectifs, nous recueillons et analysons des données sur nos clients et leur couverture d'assurance. Ces données et les outils analytiques qui en résultent nous aident à mieux comprendre le marché actuel, à prévoir avec plus de précision les tendances futures et à offrir des solutions sur mesure à nos clients. Ces données peuvent également être fournies à des assureurs dans le cadre de contrats de services de conseil dont nous pouvons tirer des honoraires.

Si vous avez des questions spécifiques sur la compensation reçue par AJGCL et ses sociétés affiliées en relation avec vos placements d'assurance, veuillez contacter votre représentant AJGCL pour plus de détails.

Assureurs que nous utilisons

Dans le cadre de la recherche d'une solution d'assurance adaptée à vos besoins, qui peut inclure le placement de votre entreprise sous une autorité de souscription déléguée, nous pouvons effectuer une analyse du marché des assureurs potentiels.

Nous ne sommes liés à aucun assureur ou groupe d'assureurs en particulier. Pour déterminer les assureurs avec lesquels nous allons faire affaire, nous utilisons des informations disponibles publiquement, y compris des informations produites par des agences de notation de crédit afin d'identifier les assureurs avec lesquels nous allons envisager pour votre entreprise. Nous ne garantissons pas la situation financière d'un assureur. Dans le cas où un assureur connaîtrait des difficultés financières, il se peut que vous soyez toujours tenu de payer la prime et nous ne sommes pas responsables de toute perte des montants qui vous sont dus au titre de toute réclamation.

Comment nous assurons votre confidentialité

AJGCL s'engage à protéger les informations recueillies dans le cadre de ses activités, y compris les renseignements confidentiels et personnels de ses clients et autres partenaires d'affaires ainsi que de leurs employés, clients et autres parties associées respectifs. La collecte de tous ces renseignements est régie par la politique de confidentialité d'AJGCL au : ajg.com/ca-fr/privacy-policy. Si vous avez des questions sur notre politique et nos procédures de confidentialité, ou pour demander l'accès aux renseignements personnels qu'AJGCL détient à votre sujet, veuillez nous contacter.

Vos responsabilités

Lorsqu'il demande une nouvelle police d'assurance ou une couverture pour des risques supplémentaires ou le renouvellement d'une police existante, tout assuré actuel ou potentiel doit divulguer tout renseignement important qui pourrait influencer la décision des assureurs dans la fixation de la prime ou la détermination de l'acceptation du risque ou les conditions auxquelles l'assureur souhaite accepter le risque. Si vous avez le moindre doute quant à vos obligations, vous devez nous contacter.

Pour certains types de couvertures d'assurance, il peut vous être demandé de remplir et de signer un formulaire de proposition ou un questionnaire. Veillez à ce que les réponses à toutes les questions soient complètes et honnêtes et que les informations que vous fournissez soient complètes et exactes. Par exemple, réfléchissez bien aux changements de votre situation en rapport avec votre assurance, tels que la valeur de vos actifs, l'évolution du chiffre d'affaires, des sites, du nombre d'employés ou le changement de la nature de vos activités et veillez à nous transmettre ces informations. Notez que si vous avez connaissance d'un élément qui, selon vous, peut être important pour la politique proposée, vous devez le divulguer, même s'il ne semble pas y avoir de question sur le formulaire de proposition ou le questionnaire qui couvre ce point particulier. Si vous avez le moindre doute quant au caractère important d'une information, vous devez la divulguer.

Le fait de fournir des informations fausses, inexactes ou incomplètes peut entraîner le refus d'une réclamation, la modification des conditions de la police, la réduction par les assureurs du montant de votre réclamation qu'ils paieront pour tenir compte de toute augmentation de la prime qu'ils auraient facturée si vous aviez fourni des informations exactes et/ou l'annulation de votre police ou son traitement comme si elle n'avait jamais existé. Si l'une des informations que vous avez fournies lors de la souscription de votre assurance est ou devient inexacte, vous devez nous contacter immédiatement pour corriger ces informations.

Lutte contre la corruption, corruption et crime financier

Nous veillerons à respecter à tout moment l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption. En particulier, nous nous conformerons à chacun des textes suivants : la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Code criminel du Canada (qui interdit les pots-de-vin et la corruption concernant les activités et les transactions nationales), ainsi que les lois internationales, comme la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme des Nations Unies (dont le Canada est signataire), et la Foreign and Corrupt Practices Act 1977 des États-Unis, ainsi que toute autre législation applicable. Vous devez vous conformer aux mêmes lois et règlements.

Sachez que la réglementation actuelle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent nous oblige à obtenir des informations adéquates sur vous dans le cadre de la procédure de connaissance du client. Afin de prévenir les pots-de-vin, la corruption ou d'autres crimes financiers, des contrôles préalables supplémentaires peuvent être effectués. D'autres mesures peuvent être prises, qui incluent la notification aux autorités compétentes, des vérifications de statut et de crédit en utilisant des agences de référence de crédit, et d'autres vérifications d'antécédents, comme jugé approprié.

Vous devez également savoir que certaines polices peuvent inclure des clauses traitant spécifiquement des sanctions internationales imposées aux États/individus/entités. Nous vous recommandons de prêter une attention particulière à ces clauses, car elles peuvent affecter la couverture d'assurance de votre police.

Vos obligations en matière de paiement des primes

La plupart des assureurs exigent que vous payiez la prime au moment de l'entrée en vigueur de chaque police, ou avant, ou comme spécifié autrement dans les conditions de la police. Vous devez payer toutes les sommes dues en fonds compensés, conformément aux montants et aux dates spécifiés dans notre ou nos factures. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, les assureurs peuvent annuler votre police. Les assureurs peuvent également exiger que vous payiez une prime en fonction du temps pendant lequel vous avez été exposé au risque. Il est donc très important que vous respectiez toutes les dates de paiement. Si, pour une raison quelconque, nous avançons le paiement de la prime aux assureurs en votre nom, vous nous devrez un montant égal à la prime financée par nous en votre nom et nous aurons le droit de le recueillir auprès de vous dans de telles circonstances.

Vous pourrez peut-être étaler vos paiements grâce à un accord de crédit géré par une société de financement de primes ou un assureur. Veuillez noter que nous paierons la prime aux assureurs en votre nom une fois que nous aurons compensé les fonds provenant de vous ou de la société de financement des primes. Vous devez également noter que nous, (lorsque cela est autorisé) agissant au nom de l'assureur, ou l'assureur, pouvons annuler votre police si vous êtes en défaut de paiement de l'arrangement de crédit. Si vous décidez de conclure un accord de crédit pour le paiement de la prime, vous recevrez des conditions générales distinctes de la société de financement de primes ou de l'assureur concerné, qui régiront cet accord. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les possibilités de financement des primes de votre assurance, veuillez nous le faire savoir.

Documentation de votre police

Vous recevrez les conditions écrites de toute police d'assurance que nous souscrivons pour vous. Veuillez vérifier ces documents et nous informer dès que possible si les conditions de la couverture mise en place ne sont pas conformes à vos exigences. Veuillez prêter une attention particulière aux dispositions relatives à la notification des sinistres et aux garanties et conditions, car tout manquement à ces conditions peut entraîner l'annulation de votre couverture.

La documentation relative à votre assurance confirmera la base de la couverture et fournira les coordonnées des assureurs concernés. Il est donc important que vous conserviez tous les documents relatifs à votre police d'assurance dans un endroit sûr. Notre pratique actuelle consiste à conserver les informations relatives aux clients pendant au moins sept ans. Après cette période, vos informations peuvent être détruites à notre discrétion sans préavis.

Présenter une réclamation

Il est de votre devoir de déclarer tous les sinistres et/ou les circonstances qui peuvent donner lieu à un sinistre dès que possible, conformément aux modalités des dispositions relatives à la déclaration de sinistre figurant dans les documents de votre police. Si vous n'êtes pas sûr de la nécessité de notifier une question, veuillez nous contacter et nous vous conseillerons. Vous ne devez pas reconnaître votre responsabilité sans avoir pris contact avec nous, votre assureur ou une personne agissant en leur nom ou au nôtre.

Lorsque nous traitons les demandes d'indemnisation en votre nom, nous le faisons de manière équitable et rapide. Si nous recevons des indemnités pour vous, nous vous les remettons dès que possible après leur réception. Lorsque des primes (y compris un versement dans le cadre d'un plan de crédit) restent dues par vous, nous pouvons déduire la valeur de ces primes avant de vous remettre les paiements des indemnités. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires ou distincts (en fonction de la nature du travail et de la durée) pour négocier une réclamation importante ou complexe en votre nom.

Si notre nomination en tant que votre courtier est résiliée ou n'est pas renouvelée, nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires ou séparés pour tous les services liés aux réclamations en cours effectués à partir de la date à laquelle la nomination existante prend fin. Les détails de ces frais vous seront déclarés à l'avance afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause avant que les frais ne soient dus et payables.

Procédure pour déposer une plainte

Nous accordons une grande importance à notre relation avec vous et nous sommes heureux de recevoir des commentaires sur les services que vous recevez de notre part. Veuillez nous informer si une partie de nos services ne vous satisfait pas afin que nous puissions améliorer les services que nous fournissons. Notre objectif est de vous faire bénéficier de notre engagement à fournir un service de haute qualité en utilisant notre expérience et l'étendue de nos compétences en matière de courtage d'assurance. Si vous avez un jour des raisons de déposer une plainte, veuillez le faire en contactant votre représentant AJGCL.

Nous répondrons à votre plainte rapidement. Dans tous les cas, nous vous contacterons rapidement après avoir reçu votre plainte pour en accuser réception, vous expliquer ce qui est en train d'être fait et par qui et vous dire quand vous pouvez attendre notre réponse complète. Si vous souhaitez traiter avec une personne totalement indépendante de la succursale ou de la division qui s'occupe de votre entreprise, veuillez contacter :

Droit de compensation

Nous pouvons à tout moment, sans préavis, compenser toute responsabilité de votre part envers nous par toute responsabilité de notre part envers vous, que l'une ou l'autre de ces responsabilités soit actuelle ou future, liquidée ou non, et que l'une ou l'autre de ces responsabilités découle ou non du présent Contrat. L'exercice par nous de nos droits en vertu de la présente clause ne limite ni n'affecte les autres droits ou recours dont nous disposons en vertu du présent Contrat ou autrement.

Droits de propriété intellectuelle

Nous (ou nos concédants) conserverons tous les droits de propriété, titres, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les matériaux développés, conçus ou créés par nous avant ou pendant la prestation de services à votre intention, y compris, sans s'y limiter, les systèmes, les méthodologies, les logiciels, le savoir-faire et les documents de travail. Nous conserverons également tous les droits de propriété, titres, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les rapports, conseils écrits ou autres documents que nous vous fournissons; toutefois, nous vous accordons une licence libre de redevance pour utiliser ces documents, mais uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été créés en vertu du présent Contrat, tant que nous avons un accord avec vous.

Résiliation du présent Contrat

Sans préjudice de tout droit acquis en vertu du présent Contrat ou de tout autre droit ou recours, chaque partie peut résilier le présent Contrat :

• en donnant à l'autre un préavis écrit d'au moins 30 jours; ou
• immédiatement si l'autre partie entre dans une forme quelconque de liquidation, de mise sous séquestre, d'administration ou de faillite.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, nous ne sommes pas tenus d'agir pour vous, ou de continuer à agir pour vous, si cela risque d'enfreindre des lois, des règlements ou des règles professionnelles.

Si nous considérons que nous ne pouvons pas agir pour vous (ou continuer à agir pour vous) parce que nous pensons raisonnablement que le faire pourrait enfreindre des lois, des règlements ou des règles professionnelles, nous aurons le droit de mettre fin à notre relation existante avec vous avec effet immédiat et nous ne serons pas responsables ou redevables envers vous pour toute perte directe ou indirecte que vous ou toute autre partie pourrait subir en conséquence.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de nos services, nous nous réservons le droit de conserver nos commissions et/ou frais relatifs aux polices que nous avons placées en votre nom.

Résiliation

Votre contrat d'assurance peut comporter une clause de résiliation. De nombreuses polices d'assurance ne sont pas résiliables; pour plus de détails, veuillez vous reporter à la documentation de la police de votre assureur. En cas d'annulation de votre couverture, l'assureur détermine la prime de retour éventuelle en rapport avec les polices placées par nous. Si vous souhaitez résilier une police, veuillez nous contacter.

Divisibilité

L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions du présent Contrat n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat.

Avis

Si une notification nous est adressée en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, sauf disposition expresse dans le présent Contrat, elle doit être faite par écrit et envoyée à notre adresse enregistrée. Nous sommes en droit de vous adresser une notification en vertu du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci à votre adresse enregistrée (s'il s'agit d'une société ou d'un partenariat à responsabilité limitée) ou à votre dernière adresse connue (dans tout autre cas).

Force majeure

Nous ne serons pas en violation du présent Contrat ni responsables d'un retard dans l'exécution, ou d'un manquement à l'exécution, de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard ou ce manquement résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à notre contrôle raisonnable. En cas de force majeure, nous vous en informerons dès que possible.

Cession

À moins que le présent Contrat ne soit cédé ou autrement transféré à une société affiliée d'AJGCL, il ne peut être cédé ou autrement transféré par l'une ou l'autre des parties sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable.

Droit applicable et juridiction

Les lois du Canada et de ses provinces s'appliqueront, sauf si vous et nous en convenons autrement par écrit.

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