Chez Gallagher, notre équipe est prête à vous aider alors que l'agence des services frontaliers du Canada (ASFC) introduit de nouvelles mesures pour la perception des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada. L'initiative numérique de la GCRA (Gestion des cotisations et des recettes) de l'ASFC va révolutionner le processus d'évaluation et de recouvrement des droits et taxes sur les marchandises importées au Canada.
Le système CARM a été mis en place le 13 mai 2024, à la disposition de tous les partenaires commerciaux. Elle ne deviendra toutefois pas le système d’enregistrement officiel que vous devez utiliser en tant qu'importateur pour payer les droits et les taxes avant octobre 2024. Jusqu’à cette date, les partenaires commerciaux peuvent continuer à utiliser leur méthode actuelle pour fournir une garantie financière directe pour dédouaner les expéditions à leur arrivée au Canada.
Qu'est-ce que la GCRA
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est en train de mettre en place un nouveau programme visant à rationaliser la perception des droits et taxes sur les expéditions transfrontalières. Ce nouveau programme s'appelle le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et a pour but de moderniser la façon dont les entreprises importent des marchandises au Canada.
Qu'est-ce que le portail client GCRA?
Pour aider les importateurs, les courtiers en douane et les consultants en commerce à gérer leurs processus de comptabilité et de recettes avec l'ASFC, l'agence a créé un outil libre-service appelé le Portail client de la gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Ce portail permet aux utilisateurs de visualiser leurs transactions et leurs relevés de compte, de classer les marchandises et d'estimer les droits et les taxes.
Il est important de noter que le portail GCRA deviendra le système d'enregistrement officiel pour le paiement des droits et taxes sur les importations commerciales. Toutefois, cette publication a été retardée et devrait entrer en vigueur le 21 octobre 2024. D'ici là, tous les importateurs et autres partenaires de la chaîne commerciale peuvent continuer à utiliser leur méthode actuelle pour fournir une garantie financière afin de dédouaner leurs marchandises commerciales pour l'entrée au Canada.
Le portail GCRA est maintenant en ligne et on s'attend à ce que tous les importateurs s'inscrivent avant 21 octobre 2024 afin d'éviter tout retard dans l'expédition des marchandises commerciales au Canada, car ils dépendront de ces changements importants après cette date. Avec ce nouveau programme, les importateurs seront davantage responsables de leur processus d'importation, de leurs produits et des frais de douane associés. Pour plus d'informations, visitez le site de GCRA : La nouvelle façon d'évaluer et de payer les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées (cbsa-asfc.gc.ca).
En quoi le portail de la GCRA vous concerne-t-il?
Les importateurs qui s'inscrivent à GCRA avant la nouvelle date prévue d'octobre 2024 bénéficieront d'une période de transition de 180 jours pour la garantie financière du programme de mainlevée avant paiement (MAP). Au cours de cette période de transition, les importateurs seront tenus de respecter leurs obligations en matière de garantie financière en obtenant une caution MAP ou en déposant le dépôt de garantie requis sur le portail de la GCRA. Vous pouvez vous inscrire sur le portail de la GCRA ici : Portail client de la GCRA.
En prévision de cette nouvelle date de publication (octobre 2024), il est important de comprendre si les importateurs n'obtiennent pas leur propre garantie MAP, ils ne pourront pas bénéficier des avantages de la MAP et devront trouver des moyens de payer les droits et taxes au moment de l'entrée, ce qui entravera la circulation des marchandises.
Quelles sont les organisations concernées par la GCRA?
La GCRA s'applique à toute organisation qui :
- importe des marchandises commerciales aussi rarement qu'une fois par an
- utilise un courtier en douane pour importer des marchandises commerciales
- importe des marchandises commerciales par l'intermédiaire d'un coursier
- importe des marchandises qui seront vendues ultérieurement
- importe des marchandises pour un usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou tout autre usage similaire
Par exemple, une entreprise à domicile qui propose des services de manucure et de pédicure et qui importe des produits d'un fournisseur aux États-Unis serait concernée par les changements. Un autre exemple est celui d'une usine de fabrication qui importe des gadgets de l'étranger et qui dépendait d'un courtier en douane pour sa sécurité financière. Cela signifierait qu'elle ne peut plus compter sur le courtier en douane pour sa sécurité financière.
Ce changement concerne les entreprises situées à l'extérieur du Canada qui expédient des marchandises à des clients au Canada et qui sont responsables du dédouanement et d'autres exigences liées à l'importation sont également concernées. Il s'agit d'importateurs non résidents (INR), qui doivent s'inscrire sur le portail client de la GCRA.
Quels sont les changements apportés par Douanes Canada à l'importation de marchandises commerciales?
| Qu'est-ce qui change? | Avant 21 octobre 2024 | Après 21 octobre 2024 |
| Qui est responsable de la garantie financière | Environ 90 % des courtiers en douane Environ 10 % des importateurs |
0 % des courtiers en douane 1000 % des importateurs |
| Minimum bond amount | 5000 $ | 5000 $ |
| Montant maximum de la caution | 10 000 000 $ | 10 000 000 $ |
| Calcul de la caution | Moyenne mensuelle des droits et taxes au cours des 12 derniers moi | 50 % des droits et taxes mensuels les plus élevés (y compris la TPS) au cours des 12 derniers mois |
Comment assurer la sécurité financière?
Il existe deux possibilités pour assurer la sécurité financière :
- Caution douanière (caution de mainlevée avant paiement) : Cette caution équivaut à 50 % de la créance mensuelle la plus élevée, avec un montant minimum de 5 000 $.
- Garantie en espèces : Cette option exige un montant de garantie égal à 100 % du montant mensuel le plus élevé des créances, sans exigence minimale.
Qu'est-ce qu'un cautionnement de mainlevée avant paiement?
Un cautionnement de mainlevée avant paiement permet aux importateurs de marchandises commerciales de fournir une garantie à l'ASFC pour la mainlevée des marchandises au Canada. Ce cautionnement garantit le paiement des droits et des taxes, ce qui permet de dédouaner les marchandises avant que le paiement ne soit effectué. Elle permet aux importateurs de déposer une garantie auprès de l'ASFC contre la mainlevée des marchandises importées au Canada.
Êtes-vous un importateur de marchandises commerciales?
Si vous êtes un importateur, veuillez remplir la demande de cautionnement pour la mainlevée avant paiement (MAP) et entrer en contact avec l'équipe de service à la clientèle de votre région.
La caution doit être d'au moins 5 000 $ ou égale à 50 % des droits et taxes mensuels les plus élevés — y compris la taxe sur les produits et services (TPS) — au cours des 12 derniers mois.
Votre équipe de service à la clientèle Gallagher est prête à vous aider à naviguer dans les changements apportés par la GCRA. Nous disposons de l'expertise et des ressources nécessaires pour vous fournir l'assistance requise. La demande d'une caution MAP est un processus simple et efficace. Vous pouvez soit remplir une demande en ligne sur notre site web et l’envoyer par courriel à la région dans laquelle vous vous trouvez ci-dessous, soit contacter directement votre équipe de service à la clientèle, que vous soyez un importateur ou un courtier en douane. Nous vous représenterons tout au long du processus d'obtention de la caution et travaillerons en étroite collaboration avec vous pour assurer la protection de votre mainlevée avant les privilèges de paiement.